Vie du tribunal

Télérecours : depuis le 2 décembre 2013, la juridiction administrative généralise la dématérialisation de ses procédures

Depuis le 2 décembre 2013, avocats et administrations peuvent saisir la juridiction administrative de façon dématérialisée à partir d'une platefor ...

Les fiches de la justice administrative

Fiche 1 – Découvrir la justice administrativeFiche 2 – S’adresser au juge administratifFiche 3 – Introduire une requ...

Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes

Sauf cas de dispense prévus par ce même article.

Réforme de la justice administrative

Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public

Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge

Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.