Les fiches de la justice administrative
Fiche 1 – Découvrir la justice administrativeFiche 2 – S’adresser au juge administratifFiche 3 – Introduire une requ...
Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes
Sauf cas de dispense prévus par ce même article.
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
