La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui implique des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
À quoi sert la justice administrative ?
Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.
Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de lui faire verser des indemnités.
Comment fonctionne la justice administrative ?
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité ou de défendre, en urgence, des libertés fondamentales.
En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’État.
Mais si vous voulez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.
Comment saisir la justice administrative ?
La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).
Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.
Qui compose la justice administrative ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats administratifs.
Ils occupent des fonctions différentes. Lorsque le recours d’un citoyen est instruit, on retrouvera :
un rapporteur, chargé de diriger l'instruction, d'étudier les arguments des parties et de préparer l’audience,
un rapporteur public chargé, lors de l’audience de jugement, de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire,
des juges qui, après l’audience et le délibéré, rendent la décision.
D’autres personnels travaillent également au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :
les greffiers : chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe. Ils sont chargés d'accomplir toutes les tâches relatives à la gestion des recours : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers,
d’autres agents occupent des missions de support au sein des juridictions : documentalistes, service informatique, etc.