Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Permis de construire modificatif. Notion de « permis groupé. Notion de « limite séparative »
Risque d’inondation. En refusant de prendre en compte de nouvelles études identifiant une augmentation du risque inondation, le maire qui accorde un permis de construire une maison de retraite dans une zone désormais classée en aléa fort, commet une erreur manifeste d’appréciation.
Nouvelle illustration de la règle de la constructibilité en continuité des bourgs ou hameaux en zone de montagne (commune de Charensat, Puy-de-Dôme).
Une maison isolée ne peut être considérée comme un groupe d’habitation au sens de l’article L 145-III du code de l’urbanisme)
Impossibilité de construire dans la bande des 300 mètres d’un plan d’eau naturel (étang de Chancelade) en application des dispositions de l’article L. 145-5 du même code.
Annulation du permis de construire délivré par le préfet qui méconnait ces deux règles.
Dans quelles conditions un maire peut-il, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, ordonner la suspension des travaux prévus par un permis de construire ?
Application de la règle de la construction en continuité des bourgs ou groupes d’habitations dans les communes situées en zone de montagne.
Des bâtiments de ferme isolés et éloignés du bourg ne peuvent être regardés comme un groupe d’habitations au sens de l’article L. 145-3 III du code de l’urbanisme.
Validation du refus de permis de construire opposé par le préfet.
Une association de commerçants n’a pas intérêt à agir pour contester le permis de construire d un hypermarché
Quels sont les critères de distinction entre une construction nouvelle et une construction existante ?
1) La prorogation du délai d’instruction d’une demande de permis de construire doit intervenir dans le mois suivant le dépôt de la demande. Absence. Permis de construire tacite délivré au terme du délai d’instruction de droit commun.
2) La pose de canalisations sur une distance de moins de 100 mètres constitue un simple raccordement et non une extension du réseau public d’assainissement. Annulation du refus de permis de construire fondé sur le non respect de l’article L 111-1 du code de l’urbanisme.