Annulation de l'arrêté du Maire d'Aubière
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, par son jugement du 17 novembre 2015, l’arrêté du maire d’Aubière du 28 avril 2015, portant interruption des travaux engagés par la société Quantum Development en vue de la construction d’un restaurant à l’enseigne « Burger King ».
Le maire d’Aubière, intervenant en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, a pris cet arrêté, non pas au nom de la commune, mais au nom de l’Etat.
Le tribunal a constaté que le préfet du Puy-de-Dôme, représentant de l’Etat devant le tribunal, n’avait pas défendu et il devait donc être réputé, en application des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits tels que présentés par la société Quantum Development dans sa requête.
En l’absence de défense du représentant de l’Etat, l’intervention de la commune d’Aubière en défense, n’a pas pu être prise en compte.
Le tribunal, qui doit constater cependant que les faits exposés par la société requérante ne sont pas contredits par les pièces du dossier, n’a pu que retenir son argumentation, non contestée, et annuler l’arrêté attaqué.