Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel.
Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.
Le site internet dédié Télérecours.fr vous permettra de connaître les modalités de raccordement à l'application ; il comprend des fiches mémos, un manuel d'utilisation et un didacticiel.
Il est recommandé aux avocats de s'inscrire via le RPVA.
Ce site comprend également :
- Les coordonnées de la plate forme téléphonique d'assistance en ligne ;
- Un guide d'utilisation ;
- Une foire aux questions ;
- Des fiches mémo.
Si vous rencontrez un problème de connexion ou d’utilisation, vous êtes invités à contacter Bertrand FEUERSTEIN (Greffier en Chef) ou Cédric PONTET (Correspondant Informatique) par messagerie électronique (bertrand.feuerstein@juradm.fr ou cedric.pontet@juradm.fr) ou par téléphone au 04.73.14.61.00.