Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
SERVICE PUBLIC
Dans quelles conditions la responsabilité des services d’incendie et de secours peut-elle être engagée en cas de reprise d’un feu ?
SANTÉ PUBLIQUE
Les commerçants de Neris les Bains peuvent-ils prétendre à l’indemnisation du préjudice économique que leur a causé la fermeture administrative des thermes par le préfet de l’Allier ?
TRAVAUX PUBLICS
Une société commerciale implantée le long d’une route nationale peut-elle prétendre à une indemnisation d’un préjudice commercial du fait de la construction d’un mur antibruit le long de cette voie ?