Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Demande de dispense d'examen pour l'accès à la profession d'huissier de justice.
Absence d'erreur de droit, le requérant n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires. Rejet de la requête.
La décision ministérielle attribuant l’aide financière destinée à l’adaptation des cabinets d’avocats doit être motivée et fait l’objet d’un contrôle restreint de la part du juge.