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Par jugement rendu le 28 février 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette la requête de la société VERNEA tendant à ce que soit indemnisé le préjudice résultant du retard puis du refus du préfet du Puy-de-Dôme, statuant en 2008, sur sa demande d’autorisation d’exploiter le pôle de traitement des déchets ménagers et assimilés au lieu-dit Beaulieu à Clermont-Ferrand.
En 2006, la société VERNEA a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée, qui a été regardé comme complet le 7 juillet, en vue de la construction puis l’exploitation d’un pôle de traitement des déchets ménagers et assimilés au lieu-dit Beaulieu à Clermont-Ferrand. Après instruction de sa demande et notamment après avoir recueilli les avis des différents services concernés, le préfet a transmis le 15 juin 2007 un projet d’arrêté autorisant l’exploitation, mais il a ensuite prolongé à trois reprises la période d’instruction jusqu’au 30 juin 2008, date à laquelle il a opposé un refus à la demande.
Le tribunal administratif reconnaît tout d’abord la responsabilité de l’Etat en raison du délai mis à statuer sur la demande de la société VERNEA.
Après avoir indiqué que, si des enjeux en termes de santé publique, la vive opposition d’une partie du public et des collectivités ou la complexité du dossier peuvent justifier une prolongation de la période d’instruction, le tribunal considère cependant qu’aucun de ces motifs ne justifie un tel retard.
Il souligne en particulier que le Grenelle de l’environnement organisé au niveau national au cours de l’automne 2007 ou le « Grenelle local de l’incinération » organisé au mois de mars 2008 ne peuvent justifier la prolongation de la période d’instruction en l’absence de « toute précision sur l’intérêt qu’il y a eu à différer la décision et aux conséquences qu’il y a eu à en tirer ».
Le tribunal reconnaît également la responsabilité de l’Etat en raison du caractère illégal du refus opposé à la demande de la société VERNEA.
En effet, l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 juin 2008 refusant à la société VERNEA l’autorisation demandée a été annulé par cette juridiction le 5 mai 2009
Le tribunal rejette cependant la demande d’indemnisation de la société VERNEA. Il estime que les sommes demandées, soit ne sont pas justifiées par des pièces comptables, soit sont sans lien avec le préjudice résultant des fautes commises par l’Etat. En effet, après l’annulation par le tribunal administratif de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme refusant l’autorisation demandée par la société VERNEA, le préfet a finalement délivré cette autorisation le 20 mai 2009.
Il est enfin à noter que le récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant la prorogation de la déclaration d’utilité publique de ce projet est sans lien avec cette décision.