Le tribunal rejette les requêtes présentées par la commune de Clermont-Ferrrand et par la communauté d'agglomération "Clermont communauté"
Par deux jugements du 8 février 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les requêtes présentées par la commune de Clermont-Ferrand et par la communauté d’agglomération « Clermont communauté ». Celles-ci contestaient d’une part l’arrêté préfectoral de 2010 prolongeant la validité de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu à Clermont-Ferrand et d’autre part le permis de construire cette installation obtenu par la société VERNEA en 2007 à la suite du silence gardé par les services de l’Etat en charge de l’instruction du dossier (permis tacite).
Le Tribunal s’est prononcé par ces jugements sur la légalité des décisions attaquées. Il n’entre pas en effet dans les attributions du juge, dans ces deux domaines que sont l’urbanisme et la déclaration d’utilité publique permettant des expropriations de terrains, d’apprécier l’opportunité du projet, laquelle relève uniquement du choix de la collectivité compétente en matière de traitement des ordures ménagères, en l’espèce le VALTOM, dans le cadre du schéma départemental en vigueur.
La légalité des décisions contestées a été appréciée en tenant compte des règles de droit applicables à chacun des actes en cause, ce qui exclut notamment, de l’examiner au regard des dispositions relatives à l’exploitation de l’installation, qui ont déjà fait l’objet d’autres contentieux distincts. Enfin, dans ces deux affaires, le tribunal a été amené à appliquer les règles de droit, éventuellement nouvelles, en vigueur à la date de chacune des décisions contestées. Il s’est également appuyé sur les avis des organismes régulièrement consultés dans le cadre des procédures en vigueur, tels qu’émis lors de ces consultations, les éventuels changements de position des uns et des autres n’ayant pas à être pris en compte.
Dossiers n°1001021 et n°1001386. Jugements du 8 février 2011.