Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une révocation.
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel doit être assimilé à un CDI. En conséquence le refus de le signer est assimilé à un refus d’une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du code du travail applicable aux praticiens hospitaliers contractuels. Rejet de la requête.
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce motif.
La retenue sur traitement pour faits de grève ou participation à un mouvement concerté constitue une pure mesure comptable prise par l’administration qui se trouve en situation de compétence liée.
Inopérance de tous les moyens invoqués à l’encontre de décisions de retenue sur traitement. Rejet.
Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.
Reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.
Le conseil de discipline doit prendre en considération l’ensemble des faits qui lui sont soumis.
En occultant les nombreux témoignages oraux et écrits produits par l’administration, et en estimant que les faits reprochés à l’agent n’étaient pas établis, le conseil de discipline de recours commet une erreur de fait qui conduit à l’annulation de son avis défavorable à toute sanction.
Des faits isolés et espacés dans le temps ne peuvent constituer un harcèlement moral.