Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
L’activité de vélo rail constitue-t-elle une activité de transport de voyageurs, au sens de l’article 279 du code général des impôts, pouvant bénéficier du taux réduit de TVA ?
Non, il s’agit d’une activité de loisirs, soumise au taux normal. Rejet de la requête.
Le changement de doctrine adopté par l’administration ne peut valoir que pour l’avenir.
Appliqué à la Contribution foncière des entreprises, cette règle impose que le changement de doctrine, pour s’appliquer à une année N, doit intervenir avant le fait générateur de l’impôt, soit avant le 1er janvier.
Changement intervenu en cours d’année. Décharge.