Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand annule l’arrêté du préfet de Haute-Loire du 16 septembre 2022 autorisant la réalisation d’une zone d’activité projetée sur le site du bois de Bramard située sur la commune de Saint-Didier-en-Velay
La destruction ou la perturbation de certaines espèces animales ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats sont interdites. Toutefois, en vue d’autoriser un projet, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies plusieurs conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement tenant notamment à l’absence de solution alternative satisfaisante et à ce que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Saisi par deux associations de sauvegarde de l’environnement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand annule l’autorisation préfectorale de création d’une zone d’activité sur le site du bois de Bramard à Saint-Didier-en-Velay en relevant que ni l’Etat ni la communauté de communes Loire-Semène, bénéficiaire de l’autorisation, n’établissent d’une part que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et d’autre part qu’aucune solution alternative satisfaisante ne pouvait être mise en œuvre.
Le tribunal administratif observe notamment que ni l’Etat ni la communauté de communes Loire-Semène ne démontrent le volume de création d’emplois impliqué par la réalisation du projet, la participation du projet à l’essor des entreprises locales et son impact sur la réindustrialisation nationale.
Le tribunal administratif juge également que l’autorisation de défrichement des parcelles boisées est illégale dès lors que la conservation de la partie du bois de Bramard se trouvant sur l’emprise du projet est nécessaire à l’existence des trois zones humides répertoriées sur ou en bordure du site.