Par décision du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a reconnu la carence fautive des services de l’Etat dans leurs missions de surveillance et de contrôle des exploitations agricoles
A la suite de deux vidéos diffusées les 2 décembre 2020 et 10 février 2021 dénonçant les pratiques d’élevage utilisées au sein d’une exploitation d’élevage de porcs dans le département de l’Allier, l’association L214 a entendu faire reconnaître la responsabilité de l’Etat en raison de la carence des services vétérinaires dans leurs missions de contrôle des règles relatives à la protection et au bien-être animal avant et après la diffusion des vidéos.
Après avoir relevé que de nombreux manquements à la réglementation applicable en matière de protection du bien-être animal avaient été commis par l’exploitant agricole, le tribunal administratif a considéré que, compte tenu du nombre d’animaux accueillis au sein de l’exploitation et de la nature de l’exploitation en cause, susceptible de générer des risques d’atteinte au bien-être animal, la seule conformité de contrôle des services de l’Etat aux objectifs fixés par le plan national de contrôles officiels pluriannuel, ne permet pas d’établir l’existence de contrôles réguliers effectués à une fréquence appropriée des exploitations au sens de la réglementation applicable (règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017).
En conséquence, le tribunal a reconnu la carence fautive des services de contrôles vétérinaires dans l’exercice de leur mission de contrôle pour la période antérieure à la diffusion des vidéos.
S’agissant des contrôles réalisés postérieurement à la diffusion des vidéos, le tribunal a également reconnu la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir relevé que les faits de claquage des porcelets méconnaissaient la réglementation. En revanche, il a considéré que les services vétérinaires de la préfecture de l’Allier ont fait preuve de diligence et de réactivité après la diffusion des vidéos afin de réaliser les contrôles nécessaires à l’examen des pratiques de l’exploitant agricole et s’assurer de la mise en œuvre des mesures de correction préconisées.
L’Etat a ainsi été condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices portés aux intérêts qu’elle défend.
Jugement n° 2202707 du 23 janvier 2025