Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
A la suite de la démission d’une conseillère municipale, placée en douzième position sur la liste majoritaire, a été appelée à siéger au conseil municipal de la commune la quatorzième inscrite sur ladite liste et qui ne présentait donc pas la qualité de suivant de liste au sens de l’article L. 270 du code électoral. Dès lors que la proclamation de cette désignation n’a fait l’objet d’aucune contestation, le candidat, treizième sur la liste, qui n’avait pas été appelé à siéger, a perdu la qualité de suivant de liste et ne pouvait ainsi plus être désigné ultérieurement en tant que conseiller municipal. Par conséquent, il y a lieu pour le juge de l’élection d’annuler cette désignation. La proclamation du suivant de liste n’étant plus possible, le conseil municipal ayant perdu un tiers de ses membres, impliquant la tenue de nouvelles élections, il n’y a pas lieu de constater la vacance du siège.