Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Création d’une présomption en faveur du demandeur, qui sera réputé remplir les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion, « mention stationnement », lors d’une demande de renouvellement, quand deux critères seront remplis : bénéficiaire âgé de plus de 70 ans et titulaire d’une carte depuis plus de 5 années.