L'Agence Régionale de Santé n’est pas en charge du contrôle de légalité des marchés
Par un arrêt n°395033 du 2 juin 2016 le Conseil d’Etat valide l’analyse du TA de Clermont.
Le tribunal avait en effet rejeté le recours de l’ARS qui contestait la régularité d’un marché de travaux passé par un hôpital, estimant que celle-ci n’avait pas intérêt à agir et que sa requête était irrecevable.
Lire les décisions :
> C.E. n° 395033 du 2 juin 2016