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Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l’arrêté du préfet de la région Auvergne du 18 avril 2011 procédant à la désignation des membres du 2ème collège du Conseil économique, social et environnemental régional d'Auvergne (CESER) comprenant les représentants des organisations syndicales de salariés, à la demande notamment des syndicats UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) et Union syndicale solidaire. Il a jugé que pour fixer le nombre de représentants auquel chacune des organisations syndicales représentatives pouvait prétendre, le préfet ne pouvait se fonder sur les seuls résultats des élections prud’homales, qui ne concernent que les salariés de droit privé alors que ce collège du CESER a pour vocation à représenter tant le secteur privé que le secteur public. Il a suivi en ce sens la jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat pour la composition du Conseil économique social et environnemental national pour lequel la même irrégularité avait été commise.
Néanmoins, afin de garantir la sécurité juridique des décisions prises par le conseil régional d’Auvergne dans des matières où la consultation pour avis préalable du CESER est obligatoire, alors que sa composition était irrégulière, il a différé les effets de son jugement en décidant que l’annulation de l’arrêté ne deviendrait effective qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification au préfet de la région Auvergne. Dans ce délai, ce dernier pourra procéder aux nouvelles désignations sur la base des données les plus récentes établissant la représentativité des différents syndicats de salariés. Sous réserve des actions contentieuses éventuellement engagées, les avis émis seront donc regardés comme réguliers.