Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Schéma directeur régional des exploitations agricoles Auvergne-Rhône-Alpes (SDREA) : La prise en compte du nombre d’actifs sur l’exploitation jusqu’à l’âge minimum légal de la retraite ne constitue pas une discrimination illégale par l’âge.
Le tribunal rejette le recours d’un exploitant agricole ayant dépassé l’âge légal de la retraite et dont la demande d’autorisation d’exploiter a été classée en rang de priorité 7, en ne comptant aucun actif en application des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
En prévoyant que les actifs comptabilisés dans les exploitations agricoles soumises au contrôle des structures ne sont pris en compte que « jusqu’à l’âge minimum légal de la retraite », le SDREA Auvergne-Rhône Alpes, n’a pas ajouté illégalement une condition non prévue par le code rural et de la pêche maritime, ni n’a institué une discrimination illégale par l’âge.
> Décision