Saisi d’une demande d’indemnisation après un accident causé par une « phénomobile » dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) avait la garde, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge que l’affaire relève du juge judiciaire, l’engin devant être considéré comme un véhicule au sens de la loi.
Par son jugement du 6 février 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que l’action en responsabilité introduite par la victime en vue de la réparation des dommages qu’elle a subis en raison de l’accident causé par la phénomobile et du défaut d’information, de formation et de sécurité quant au fonctionnement de cette dernière relève de la seule compétence du juge judiciaire.
En effet, les juges ont considéré que la phénomobile devait être assimilée à un « véhicule » : il s’agit d’un engin motorisé, semi-automatique, équipé d’une cabine de pilotage, d’un bras télescopique et de chenilles lui permettant de se déplacer de façon autonome dans les champs. Or, la loi du 31 décembre 1957 prévoit que les actions en responsabilité liées aux dommages causés par un véhicule, même lorsqu’elles visent une personne publique, relèvent des tribunaux judiciaires.