Dépôt des requêtes : 04.73.14.61.00
Heures d'ouverture et renseignements téléphoniques:
9h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00 du lundi au jeudi
9h00 -12h00 / 13h00 - 15h30 le vendredi
Pour les particuliers
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
Vous pouvez également déposer votre recours par Télérecours Citoyens.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine d'irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
> Télérecours Citoyens
> Formulaire Contentieux Sociaux
Point de Justice (anciennement dénommé Point d'Accès au Droit)
En liaison avec le conseil départemental d'accès au droit, le TA de Clermont-Ferrand a souhaité offrir aux justiciables un Point de Justice.
Ce Point de Justice vous permet de rencontrer, dans les locaux du Tribunal, un avocat après avoir pris rendez-vous à l'accueil au 04.73.14.61.00 - Tribunal Administratif, 6 cours Sablon à Clermont-Ferrand.
Ce conseil est gratuit et confidentiel. Les consultations juridiques sont dispensées par des professionnels du droit.
> Télécharger l'affiche Point de Justice
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Lyon pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
> Cour administrative d'appel de Lyon
Palais des juridictions administratives
184 rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03
Téléphone : 04 78 14 11 11
