Délivrance de certificat de recours ou de non-recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme introduit la possibilité à toute personne de se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui :
- soit atteste de l’absence de recours contentieux ;
- soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Cette faculté concerne un permis de construire, un permis d'aménager, les décisions de déclaration préalable ou de non-opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme.
Votre demande doit indiquer les références exactes de l’acte susceptible d’être contesté :
> Formulaire attestation de non-recours
Une fois complété le formulaire, accompagné de la décision concernée doit être adressé au tribunal administratif à l'adresse suivante : documentation.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon
CS 90129
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.
