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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. Informations complémentaires :

       > Tout ce qu'il faut savoir...

 

3. Formulaire :

       > Télécharger


4. Les demandes d'aide juridictionnelle qui concernent exclusivement les recours devant le Tribunal administratif, doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Bureau d'Aide Juridictionnelle
6 cours Sablon - CS 90129
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

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