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Accueil, dépôt des requêtes et Point d'Accès au Droit (PAD)

 

Heures d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00 du lundi au vendredi.
Renseignements téléphoniques:
8h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00 du lundi au jeudi
8h30 - 12h00 / 13h00 - 15h30 le vendredi.

Pour les particuliers 
Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine d'irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Point d'accès au droit (P.A.D.)
En liaison avec le conseil départemental d'accès au droit, le TA de Clermont-Ferrand a souhaité offrir aux justiciables un P.A.D.

Ce point d'accès au droit vous permet de rencontrer, dans les locaux du Tribunal, un avocat après avoir pris rendez-vous à l'accueil au 04.73.14.61.00 - Tribunal Administratif, 6 cours Sablon à Clermont-Ferrand.

Ce conseil est gratuit et confidentiel. Les consultations juridiques sont dispensées par des professionnels du droit.

> Télécharger l'affiche P.A.D.

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Lyon pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

> Cour administrative d'appel de Lyon

Palais des juridictions administratives
184 rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03
Téléphone : 04 78 14 11 11

 

 

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