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10 mars 2023

Police administrative

Décisions et conclusions des Rapporteurs publics

L’intérêt à agir d’une association nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial

Dans quel cas peut-il être reconnu ?

 Décision

 Note du rapporteur

Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits.

Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile. Absence de disproportion.

Rejet de la requête.

Décision

Conclusions

Enregistrement de l’installation classée Concassage Criblage - Problème de sécurité routière

Décision

Conclusions

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