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16 février 2017

Fiscal

Décisions et conclusions des Rapporteurs publics

L’activité de vélo rail constitue-t-elle une activité de transport de voyageurs, au sens de l’article 279 du code général des impôts, pouvant bénéficier du taux réduit de TVA ?

Non, il s’agit d’une activité de loisirs, soumise au taux normal. Rejet de la requête.

Décision

Conclusion

Le changement de doctrine adopté par l’administration ne peut valoir que pour l’avenir.

Appliqué à la Contribution foncière des entreprises, cette règle impose que le changement de doctrine, pour s’appliquer à une année N, doit intervenir avant le fait générateur de l’impôt, soit avant le 1er janvier.

Changement intervenu en cours d’année. Décharge.

Décision

Conclusions

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