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18 septembre 2015

Environnement

Décisions et conclusions des Rapporteurs publics

L’absence de consultation préalable des propriétaires des terrains d’une ancienne décharge avant l’édiction d’un arrêté portant servitudes d’utilité publique, vicie la procédure et entraîne l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Décision

Conclusions

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