Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
10 mai 2019

Urbanisme

Conclusions des Rapporteurs publics

Permis de construire modificatif. Notion de « permis groupé. Notion de « limite séparative »

Décision

Conclusions

Risque d’inondation. En refusant de prendre en compte de nouvelles études identifiant une augmentation du risque inondation, le maire qui accorde un permis de construire une maison de retraite dans une zone désormais classée en aléa fort, commet une erreur manifeste d’appréciation.

Décision

Conclusions

Nouvelle illustration de la règle de la constructibilité en continuité des bourgs ou hameaux en zone de montagne (commune de Charensat, Puy-de-Dôme).

Une maison isolée ne peut être considérée comme un groupe d’habitation au sens de l’article L 145-III du code de l’urbanisme)

Impossibilité de construire dans la bande des 300 mètres d’un plan d’eau naturel (étang de Chancelade) en application des dispositions de l’article L. 145-5 du même code.

Annulation du permis de construire délivré par le préfet qui méconnait ces deux règles.

 Décision

 Conclusions

 

Dans quelles conditions un maire peut-il, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, ordonner la suspension des travaux prévus par un permis de construire ?

  Décision et conclusions

 

Application de la règle de la construction en continuité des bourgs ou groupes d’habitations dans les communes situées en zone de montagne.

Des bâtiments de ferme isolés et éloignés du bourg ne peuvent être regardés comme un groupe d’habitations au sens de l’article L. 145-3 III du code de l’urbanisme.

Validation du refus de permis de construire opposé par le préfet.

  Décision

  Conclusions

 

Une association de commerçants n’a pas intérêt à agir pour contester le permis de construire d un hypermarché

  Décision

  Conclusions

 

Quels sont les critères de distinction entre une construction nouvelle et une construction existante ?

 Décision

 Conclusions

1) La prorogation du délai d’instruction d’une demande de permis de construire doit intervenir dans le mois suivant le dépôt de la demande. Absence. Permis de construire tacite délivré au terme du délai d’instruction de droit commun.

2) La pose de canalisations sur une distance de moins de 100 mètres constitue un simple raccordement et non une extension du réseau public d’assainissement. Annulation du refus de permis de construire fondé sur le non respect de l’article L 111-1 du code de l’urbanisme.

Décision

Conclusions

Toutes les actualités

toutes les actualités