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22 septembre 2017

Travail-Emploi

Conclusions des Rapporteurs publics

Licenciement pour faute grave. Une agression physique, même s'il s'agit d'un fait isolé, constitue une faute grave qui justifie à elle seule le licenciement pour faute, indépendamment de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'antécédents disciplinaires. Absence d'erreur d'appréciation. Rejet de la requête.

Décision

Conclusions

Une rupture conventionnelle ne peut résulter d'un accord entre les parties.

Le juge administratif doit vérifier l'existence d'un vice du consentement, s'il est allégué. Absence en l'espèce. Rejet de la requête

Décision

Conclusions

Licenciement d’un salarié protégé.

Le juge administratif vérifie le respect par l’entreprise de l’obligation de reclassement imposée par l’article L 1233-4 du code du travail.

Obligation non respectée en l’espèce, ce qui conduit à déclarer illégale la décision de l’inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement.

Décision

Conclusions

Si l’administration peut infliger une sanction à une société coupable d’une infraction à la législation du travail, il ne peut s’agir que d’une sanction prévue par la loi.

Décision

Conclusions

Seule une carence caractérisée dans le suivi d’un demandeur d’emploi peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Pôle Emploi. Absence. Rejet.

Décision

Conclusions

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