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22 septembre 2017

Professions

Demande de dispense d'examen pour l'accès à la profession d'huissier de justice.

Absence d'erreur de droit, le requérant n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires. Rejet de la requête.

Décision

Conclusions

La décision ministérielle attribuant l’aide financière destinée à l’adaptation des cabinets d’avocats doit être motivée et fait l’objet d’un contrôle restreint de la part du juge.

Décision

Conclusions

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