Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
30 mai 2016

Procédures contentieuses

Intérêt à agir. Absence.

Une société qui sera concurrente, à l’avenir, avec une société publique locale (S.P.L.) n’a pas d’intérêt à agir contre la délibération d’une société d’économie mixte décidant de se transformer en S.P.L..

 Décision

 Conclusions

 

Acquiescement aux faits : en l’absence de réponse du défendeur, le tribunal ne peut que constater que les faits allégués sont réputés établis et, s’ils ne sont pas contredits par les pièces du dossier, il doit accueillir les moyens invoqués et annuler l’acte attaqué.

  Décision et conclusions

 

Un recours administratif effectué par un mandataire dûment habilité, à l'intérieur du délai de recours, proroge valablement le délai de recours au bénéfice du mandant.

Recours administratif effectué par un syndicat au nom d'un salarié, préalablement à la contestation contentieuse de la décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail.

  Décision

  Conclusions

 

La délibération du conseil municipal désignant des membres d’une commission communale d’aménagement foncier est un acte préparatoire de l’arrêté portant composition de cette commission. Acte non susceptible de recours. Rejet pour irrecevabilité.

  Décision

  Conclusions

Toutes les actualités

toutes les actualités