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28 octobre 2020

Police administrative

Conclusions des Rapporteurs publics

Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits.

Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile. Absence de disproportion.

Rejet de la requête.

Décision

Conclusions

Enregistrement de l’installation classée Concassage Criblage - Problème de sécurité routière

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