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4 avril 2019

Marchés et contrats

Conclusions des Rapporteurs publics

Un bâtiment ne sera regardé comme impropre à sa destination, en raison des désordres qui l’affectent, que si son utilisation est conforme à sa destination initiale.

 Décision

 Conclusions

Les difficultés budgétaires d’une commune peuvent-elles constituer un motif d’intérêt général permettant la rupture unilatérale d’un marché ?

 Décision

 Conclusions

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