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11 février 2019

Fonction publique

Conclusions des Rapporteurs publics

Reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.

Décision

Conclusions

Le conseil de discipline doit prendre en considération l’ensemble des faits qui lui sont soumis.

En occultant les nombreux témoignages oraux et écrits produits par l’administration, et en estimant que les faits reprochés à l’agent n’étaient pas établis, le conseil de discipline de recours commet une erreur de fait qui conduit à l’annulation de son avis défavorable à toute sanction.

  Décision

  Conclusions

Des faits isolés et espacés dans le temps ne peuvent constituer un harcèlement moral.

  Décision

  Conclusions

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