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4 novembre 2020

Fonction publique

Conclusions des Rapporteurs publics

L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce motif.

Décision

Conclusions

La retenue sur traitement pour faits de grève ou participation à un mouvement concerté constitue une pure mesure comptable prise par l’administration qui se trouve en situation de compétence liée.

Inopérance de tous les moyens invoqués à l’encontre de décisions de retenue sur traitement. Rejet.

Décision

Conclusions

Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.

Décision

Conclusions

Reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.

Décision

Conclusions

Le conseil de discipline doit prendre en considération l’ensemble des faits qui lui sont soumis.

En occultant les nombreux témoignages oraux et écrits produits par l’administration, et en estimant que les faits reprochés à l’agent n’étaient pas établis, le conseil de discipline de recours commet une erreur de fait qui conduit à l’annulation de son avis défavorable à toute sanction.

  Décision

  Conclusions

Des faits isolés et espacés dans le temps ne peuvent constituer un harcèlement moral.

  Décision

  Conclusions

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