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14 février 2017

Etrangers

Titre de séjour exceptionnel de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivré au jeune majeur dans l’année de ses 18 ans, après prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Prise en compte des liens de l’étranger avec sa famille restée dans le pays d’origine.

Absence d’erreur manifeste d'appréciation. Rejet

Décision

Conclusions

Dans quelles conditions les pièces produites par un étranger se disant mineur peuvent-elles être prises en considération pour justifier de sa minorité ?

Décision

Conclusions

Dans la situation d'une "obligation de quitter le territoire" isolée, non précédée d'un refus de titre de séjour, le droit d'être entendu oblige-t'il le Préfet à inviter l'étranger à formuler des observations avant la prise de la mesure d'éloignement ?

 Décision

 Conclusions

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