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24 juin 2021

Energie

Conclusions des Rapporteurs publics

Tarifs de rachat d’électricité d’une installation de panneaux photovoltaïques.

La non transmission préalable des arrêtés de tarifs de rachat d’électricité par la France à la Commission européenne entraine l’illégalité de l’aide accordée.

Néanmoins, le fait pour une société de ne pas avoir pu bénéficier de ces tarifs ne constitue pas un préjudice pouvant être indemnisé, par principe, la France étant tenu de récupérer l’aide éventuellement illégalement accordée.

Application au cas d’espèce : rejet de la demande indemnitaire.

 Décision 1901372

 Conclusions 1901372

 Note 1901372

En prévoyant que l’achèvement de l’installation d’une centrale photovoltaïque devait être regardé comme correspondant à la date de mise en service du raccordement de l’installation, le pouvoir réglementaire a ajouté une condition non prévue par la loi. Moyen de l’exception d’illégalité du décret du 28 mai 2016 retenu et annulation des décisions implicites de refus de conclure un contrat d’achat d’électricité.

 Décision 1901971

 Décision 1901972

 Décision 1901973

 Décision 1901974

 Conclusions

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