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1 février 2021

Contentieux sociaux

Conclusions des Rapporteurs publics

Création d’une présomption en faveur du demandeur, qui sera réputé remplir les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion, « mention stationnement », lors d’une demande de renouvellement, quand deux critères seront remplis : bénéficiaire âgé de plus de 70 ans et titulaire d’une carte depuis plus de 5 années.

Décision

Conclusions

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