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14 février 2017

Collectivités locales

Catastrophe naturelle. Orage estival. Absence d’anormalité du phénomène. Rejet de la requête contestant la décision ministérielle de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Décision

Conclusions

Une commune peut-elle limiter l’expression des conseillers municipaux d’opposition dans les bulletins d’information ?

 Décision

 Conclusions

 

Dans quels délais les conseillers municipaux peuvent-ils contester une délibération ?

Illustration de l’application de la théorie de la connaissance acquise.

Tardiveté de la requête, en l’absence de recours valant recours gracieux.

 Décision

 Conclusions

 

Une société qui sera concurrente à l’avenir avec une société publique locale (SPL) n’a pas d’intérêt à agir contre la délibération d’une société d’économie mixte décidant de se transformer en S.P.L..

 Décision

 Conclusions

 

Une commune ne peut poursuivre la procédure d’attribution de biens présumés sans maître dès lors qu’un propriétaire s’est manifesté au cours de la procédure.

  Décision

  Conclusions

 

Un établissement public de coopération intercommunale peut participer à la création et au capital d'une Société Publique Locale (SPL) dès lors qu'il exerce au moins une des compétences dont dispose la société.

  Décision

  Conclusions

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