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Conclusions des Rapporteurs publics

Sélection de conclusions avec leur jugement

 

Le rapporteur public, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, est un membre de la juridiction qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. »

N’étant pas une des parties au procès, il intervient à l’audience à la fin de l’instruction et propose une solution juridique sur chaque affaire enrôlée à l’audience. Il ne participe pas au délibéré de la formation de jugement qui ne suit pas nécessairement ses conclusions.

Sont reproduites ici, après remise en forme, quelques unes des conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant soit un intérêt local particulier soit un intérêt juridique.

Les jugements rendus par le Tribunal sont également mis en ligne.

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