Communiqués   

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  8 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 € disparaît à compter du 1er janvier 2014.
• 16 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
• 2 décembre 2013
  Télérecours : depuis le 2 décembre 2013, la juridiction administrative généralise la dématérialisation de ses procédures
  Depuis le 2 décembre 2013, avocats et administrations peuvent saisir la juridiction administrative de façon dématérialisée à partir d'une plateforme Internet d'échanges sécurisés www.telerecours.juradm.fr
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  3 septembre 2013
  Les fiches de la justice administrative
• 4 juillet 2013
  Bilan de l'activité : 2012 en chiffres
• 16 octobre 2012
  Lettre de la justice administrative n° 29
  Ce numéro consacre sa Une à la présidence française de l'ACA Europe, association regroupant les Conseils d'État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des Etats membres de l'Union européenne. Dans l'édito, Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d'État de Belgique nous livre son regard extérieur sur la justice administrative en France. Le dossier est consacré à la rédaction des décisions de la juridiction administrative. Un focus est dédié à la conférence des présidents des juridictions administratives à Nantes et un autre présente la cellule de droit comparé du CRDJ au sein du Conseil d'État.
  
  
  
• 16 mars 2012
  Annulation de la décision préfectorale fixant la représentation des syndicats de salariés au sein du CESER d’Auvergne
• 16 mars 2012
  Pas de banque de cellules souche sans usage thérapeutique avéré
• 16 mars 2012
  Où l'on reparle de l'incinérateur
• 3 octobre 2011
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes
  Sauf cas de dispense prévus par ce même article.
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