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Communiqués
7 mars 2022
Biens de section
Une section de commune, personne morale de droit public, peut être propriétaire de biens situés sur le territoire d’une autre section de commune
7 janvier 2022
Référé liberté
Mme X, personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, demande à être transférée sans délai dans un quartier pour femmes
4 janvier 2022
Aménagement de l'accueil du public
Pour la période du 3 au 24 janvier 2022
31 décembre 2021
Médiation
La médiation peut aussi fonctionner dans un contentieux de masse
1 octobre 2021
COVID19
Nul n'est censé ignorer la loi
3 septembre 2021
Dépôt des requêtes et Point de Justice
(Anciennement dénommé Point d'Accès au Droit)
14 juin 2021
Médiation
Convention de développement de la médiation administrative pour l’État en Auvergne-Rhône-Alpes
7 mai 2021
ALYODA
Actualité jurisprudentielle
30 avril 2021
ANTI PESTICIDES
Règlementation des produits phytopharmaceutiques sur Clermont-Ferrand, Ceyrat et Cournon d'Auvergne
2 février 2021
Ouverture des commerces les dimanches de février 2021
Le tribunal rejette la demande de référé de l’UD CGT de l’Allier de suspendre l’arrêté de la préfète de l’Allier autorisant l’ouverture de commerces les seuls dimanches 7 et 14 février pendant la période des soldes au vu de la politique adaptée de lutte contre la pandémie arrêtée le 30 janvier 2021 par le Premier ministre (fermeture des centres commerciaux de + 20000 m2 et refus d’un nouveau confinement)
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