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22 février 2018

Un nouveau Point d'Accès au Droit (PAD) en Auvergne

Convention sur l’accès au droit administratif en Haute Loire

Le Conseil départemental d’accès au droit (C.D.A.D.) de Haute-Loire et le tribunal administratif de Clermont Ferrand ont décidé la mise en place en Haute-Loire de consultations juridiques gratuites pour les citoyens dans le domaine du droit administratif.

Le C.D.A.D. de Haute-Loire, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et l’Ordre des avocats du barreau de Haute-Loire ont décidé d’apporter une information de proximité aux personnes confrontées à questions juridiques relevant du droit administratif ou rencontrant des difficultés avec l’administration.

La convention constitutive de l’accès au droit a été conjointement signée le lundi 19 février 2018 à 11 h au Tribunal de grande Instance du Puy-en-Velay par Mme Véronique CADORET, Présidente du C.D.A.D. de Haute-Loire, Présidente du Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay, M. Nicolas RIGOT-MULLER, Procureur de la République, Vice-Président du C.D.A.D., M. Philippe GAZAGNES, Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et M.Serge PONCY, bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Haute-Loire.

Une fois par mois, un ou plusieurs avocats du Barreau de la Haute-Loire, désignés par le bâtonnier sur une liste d’avocats volontaires, assurent un accueil individualisé sur rendez-vous pris auprès du ou de l’un des avocats désignés et dans les locaux de cet avocat.

Ces consultations juridiques gratuites, confidentielles sont accessibles à tous, sans condition de ressource et de résidence, à raison d’une permanence mensuelle de deux heures.

Les consultations sont gérées par le C.D.A.D. 43, par la délivrance de 10 bons de consultation par période de trois mois (d’une durée de validité d’une année de sorte que les bons non délivrés sur le trimestre puissent encore l’être sur l’année en cours).

Ces bons sont mis à disposition au service d’accueil du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Les personnes munies de ces bons prennent rendez-vous auprès du cabinet du ou de l’un des avocats qui leur sont désignés lors de la remise du bon de consultation.

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