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16 juillet 2009

Stockage des déchets

Clermont Communauté continuera d’organiser le fonctionnement des installations existantes

Le VALTOM, en sa qualité de syndicat de communes compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés, et la société SITA MOS concurrent évincé pour l'attribution de la délégation de service public ayant pour objet l'extension et l'exploitation du centre de stockage de déchets ultimes de Puy Long envisagée par Clermont Communauté, contestaient devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération en date du 29 février 2008 du conseil communautaire de Clermont Communauté ainsi que la décision du président de signer le contrat de délégation de service public portant extension et exploitation de ce centre de stockage.

 

Par deux décisions en date du 10 juillet 2009, le tribunal, dans la lignée de sa décision précédente du 5 mai 2009 rendue dans l'instance qui opposait la société Vernéa à l'Etat et qui annulait le refus d'autorisation d'exploiter un pôle de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, a confirmé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1411-1, L. 2224 -13 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 des statuts du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme dit « VALTOM » que les collectivités adhérentes audit syndicat, dont la communauté d'agglomération « Clermont communauté », ne pouvaient plus exercer la compétence concernant le traitement des déchets ménagers et assimilés à l'exception, et pendant une période transitoire, d'une activité de gestion des installations dont elles avaient la propriété jusqu'à la mise en service industrielle des unités de valorisation créées par le VALTOM.

 

Le tribunal a en effet considéré que la convention de délégation de service public projetée, si elle avait pour but d'assurer la gestion du CSDU de Puy Long dans sa totalité et des installations de biogaz existantes incluant le gros entretien, le renouvellement ainsi que la réhabilitation finale du site et la réalisation des travaux, analyses et entretiens de la post-exploitation conformément à l'arrêté préfectoral d'exploitation actuellement applicable, compte tenu de sa durée fixée à 20 ans, du montant important des investissements à réaliser, de l'extension très significative de la capacité de stockage envisagée et de l'objectif qu'elle s'était fixé de satisfaire 70% des besoins du territoire du plan départemental durant les 30 années à venir, excédait la simple gestion, par la communauté d'agglomération « Clermont Communauté », de son centre d'enfouissement actuel. Le tribunal en a donc déduit que « Clermont Communauté » ne disposait plus, à la date de la décision attaquée, de la compétence pour réaliser son projet et pour choisir, en conséquence, son délégataire.

 

Saisi par ailleurs de conclusions  à fin d'injonction, le tribunal a enjoint à la communauté d'agglomération « Clermont communauté », à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public signée avec son délégataire, de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification du jugement du tribunal aux fins d'en faire constater la nullité.

 

Le tribunal a estimé que l'injonction délivrée n'a pas pour effet de porter une atteinte excessive à l'intérêt général, dans la mesure où elle ne prive pas Clermont Communauté de la compétence transitoire de gestionnaire du centre de stockage de Puy Long qui lui est dévolue jusqu'à la mise en service des installations futures prévues par les statuts du VALTOM. Clermont Communauté continue donc d'avoir compétence pour organiser, dans cette phase intermédiaire, le fonctionnement des installations existantes sous la forme juridique qui lui semblera la plus adaptée.

 

dechet
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