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25 mai 2009

Société VERNEA / Préfet du Puy-de-Dôme (incinérateur)

Société VERNEA / Préfet du Puy-de-Dôme
Affaire n°0801720
Lecture du 5 mai 2009.

Par un jugement en date du 5 mai 2009, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 30 juillet 2008 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme avait rejeté la demande présentée par la société Vernéa pour l'exploitation d'un pôle de traitement de déchets, en particulier un incinérateur de grande capacité, au lieu-dit « Beaulieu » sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.


Le jugement rappelle tout d'abord qu'en application des articles L.511-1 et L.511-2 du code de l'environnement, le préfet ne peut refuser de délivrer une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, que si les dangers ou inconvénients que cette installation est susceptible de présenter ne peuvent être prévenus par des prescriptions particulières spécifiées par l'arrêté d'autorisation.
Le Tribunal examine ensuite les différents motifs retenus par le préfet à l'appui de sa décision pour constater que ceux-ci ne peuvent être valablement retenus dès lors qu'ils sont soit étrangers à la protection de l'environnement, soit contredits par les informations recueillies au cours de la longue période d'instruction du dossier, soit enfin que les dangers ou inconvénients relevés par l'administration, et qui concernent la capacité de traitement de l'installation, peuvent être corrigés par des prescriptions particulières s'imposant à l'exploitant. Il relève en particulier que le Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) est bien l'autorité administrative chargée de la mise en œuvre du traitement des ordures ménagères et que le projet est en tous points compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme, approuvé le 4 juillet 2002, qui constitue à ce jour la règle applicable et définit les objectifs à prendre en compte.

Par ailleurs, dans ce type de contentieux, le juge administratif est tenu d'examiner si l'autorisation d'exploitation sollicitée peut être délivrée, éventuellement assortie de prescriptions. En l'espèce, le jugement a enjoint au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois, en reprenant les prescriptions techniques envisagées par ses services jusqu'en avril 2008. Afin de tenir compte des nouvelles perspectives démographiques publiées par l'INSEE postérieurement à l'enquête publique, qui prévoient une réduction de la population concernée qui aura pour effet de limiter le volume des déchets domestiques susceptibles d'être incinérés, le jugement impose une réduction de la capacité de l'usine de traitement qui ne saurait dépasser 150.000 tonnes contre 170.000 tonnes initialement prévues.

 

  • La Lettre de la justice administrative

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