Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Communiqués / Ouverture des commerces les dimanches de janvier 2...
13 janvier 2021

Ouverture des commerces les dimanches de janvier 2021

Saisi par la voie du référé liberté par la CGT commerces, le tribunal suspend l’arrêté préfectoral autorisant des établissements et des commerces à ouvrir tous les dimanches de janvier 2021 dans le Puy de Dôme au motif de la situation sanitaire et ce, à compter du lundi 11 janvier.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités