2 mars 2023
Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la Cour établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la Cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R.221-10 du code de justice administrative.
Accéder Ici au Tableau complet de tous les experts, établi pour 2023 par le président de la Cour
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Le site de la CIECAALY donne accès aux seuls experts, membres de la CIECAALY (qui ont adhéré à la Compagnie)
