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13 novembre 2018

Expérimentation

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains contentieux de la fonction publique territoriale

Les départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire ont été retenus pour l’expérimentation de ce processus nouveau de règlement des litiges nés entre les agents territoriaux et les collectivités territoriales qui les emploient.

La médiation est un processus qui permet un règlement amiable des différends. Elle favorise le rapprochement des parties par un dialogue constructif et permet de rechercher une solution, acceptée par les parties et durable, en prenant en compte l’ensemble d’une situation.

Toutes les collectivités de ces départements, même si elles ne sont pas affiliées aux centres de gestion, peuvent conclure une convention pour confier une mission de médiation préalable obligatoire à ces centres de gestion pour les litiges concernant leur personnel.

Attention : en application des dispositions du décret n°2018-101 du 16 février 2018, modifié par le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, la mise en place de la médiation préalable obligatoire est conditionnée au vote d’une délibération en ce sens au plus tard le 31 décembre 2018.

Liens :

la médiation dans les litiges administratifs (fiche CE)

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire

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