Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Communiqués / Etat d’urgence sanitaire
11 décembre 2020

Etat d’urgence sanitaire

Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

L’ordonnance n°2020-1402 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 peuvent conduire à la mise en œuvre de certaines mesures dérogatoires dont vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive.

  • La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
  • Les audiences peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité technique ou matérielle, par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique.
  • La minute de la décision peut être signée par le seul président de la formation de jugement.
  • Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l’article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l’expédition de la décision à son mandataire.
  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités