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15 juin 2017

Droit de grève et continuité du service public de santé.

Il est nécessaire de concilier l'exercice du droit de grève dans le service public et la continuité de ce même service

Il est nécessaire de concilier l'exercice du droit de grève dans le service public et la continuité de ce même service, particulièrement en matière de santé publique. C'est parfois délicat.

 

Dans cette affaire de référé liberté, il s'agit d'examiner les mesures prises par un centre hospitalier pour concilier le respect du droit de grève et les impératifs de santé publique et de continuité du service public pour les blocs opératoires.

 

D'une part, un syndicat, signataire du préavis de grève, peut agir à l'encontre des mesures individuelles d'assignation prises par le directeur pour faire face au service public au moment de la grève, sans que les agents assignés soient tenus de faire eux-mêmes un recours.

 

D'autre part, les déprogrammations d'opérations chirurgicales non urgentes ont été effectuées et le maintien de 3 salles d'opération sur 6 habituellement ouvertes, ont permis de faire face aux urgences, à une opération de césarienne et une de cancérologie.

 

Dans ces conditions, il n'y a pas eu d'atteinte au droit de grève.

Décision

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    lalja

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