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16 février 2017

Conclusions des Rapporteurs publics

Le rapporteur public, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, est un membre de la juridiction qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. »
  • La Lettre de la justice administrative

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