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7 mars 2022

Biens de section

Une section de commune, personne morale de droit public, peut être propriétaire de biens situés sur le territoire d’une autre section de commune

Ainsi un échange de parcelles autorisé par le préfet n’est pas illégal au motif qu’il conduira une section de commune à devenir propriétaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’une autre section. Est légale l’autorisation donnée par le préfet de procéder à l’échange d’une parcelle appartenant à une section contre une autre appartenant à des personnes privées et située sur le territoire d’une autre section, quand bien même elle aura pour conséquence de rendre la première section propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la seconde.

Aucune disposition législative ni réglementaire n’interdit en effet une telle situation, même si ses conséquences pratiques, notamment en terme de détermination de la liste des ayant-droits de la section, sont susceptibles de faire émerger de nouvelles questions, dans l’hypothèse par exemple où une habitation venait à être construite sur la parcelle en cause.

L’article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales, qui concerne notamment la situation des sections qui disposent de biens en indivision et qui souhaitent mettre fin à cette indivision, prévoit également, de façon certes implicite, la possibilité pour une section de devenir propriétaire d’un lot situé sur le territoire d’une autre section, dès lors que ce n’est que « par priorité » qu’elle reçoit un lot situé sur son propre territoire.

Cette situation est également à mettre en regard de celle des communes, qui peuvent également être propriétaires de biens immobiliers ou de terrains sur le territoire d’autres communes, dans le cadre par exemple de centres de vacances, de points d’approvisionnement en eau, de forêts.

> Décision n°1900746

  • La Lettre de la justice administrative

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